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Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou  par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions d’Application.

Droit applicable-Litiges

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par P'tits Fauves

En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à P'tits Fauves afin d’obtenir une solution amiable. A défaut Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de La roche sur yon. Le présent contrat est soumis au droit français. P'tits Fauves ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité P'tits Fauves sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR) que vous pouvez trouver ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un conseil d'arbitrage des consommateurs. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR) que vous pouvez trouver ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un conseil d'arbitrage des consommateurs. A défaut, le consommateur peut engager une action en justice, outre le lieu où demeure la société de P'tits Fauves, auprès de la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande.